Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-301 du 9 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006667406
Texte parentLEGITEXT000005620748
Référencearticle 8 du décret n°96-301 du 9 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Au premier alinéa de l'article R. 351-46 du même code, les mots : << deuxième alinéa >> sont remplacés par les mots : << dernier alinéa >>. Le même alinéa de l'article R. 351-46 est complété par la phrase suivante : << De même, l'aide est retirée lorsque les conditions prévues aux articles R. 351-42 et R. 351-42-1 ne sont pas réunies pendant une durée minimale de deux ans. >>
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