Décret n°96-301 du 9 avril 1996 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 11 avril 1996.

TexteDécret n°96-301 du 9 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006667407
Texte parentLEGITEXT000005620748
Référencearticle 9 du décret n°96-301 du 9 avril 1996 (version du 11 avril 1996)Légifrance →

1. Le décret n° 94-224 du 21 mars 1994 relatif à l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises est abrogé.

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