Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-304 du 9 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006330163
Texte parentLEGITEXT000005620750
Référencearticle 1 du décret n°96-304 du 9 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 31 décembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 1er. - Il est institué jusqu'au 31 décembre 1997 des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines pour lui permettre de financer ses actions de promotion en faveur de ces produits. >>
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