Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-304 du 9 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006330164
Texte parentLEGITEXT000005620750
Référencearticle 2 du décret n°96-304 du 9 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le c du premier alinéa de l'article 2 du décret du 31 décembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Le déclarant en douane, pour les produits énumérés au a ci-dessus importés en France et qui ne sont ni originaires des Etats membres de l'Union européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats, ni originaires des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange ayant ratifié l'accord sur l'Espace économique européen. >>
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