Décret n°96-305 du 10 avril 1996 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 avril 1996.

TexteDécret n°96-305 du 10 avril 1996

IdentifiantLEGIARTI000006498499

Texte parentLEGITEXT000005620756

Référencearticle 3 du décret n°96-305 du 10 avril 1996 (version du 12 avril 1996)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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