RattachementTitre Ier : Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises
IdentifiantLEGIARTI000006319526
Texte parentLEGITEXT000005620768
Référencearticle 11 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 (version du 13 avril 1996)Légifrance →
1. I. Paragraphe modificateur
2. II. Paragraphe modificateur
3. III. Paragraphe modificateur
4. IV. Paragraphe modificateur
5. V. Paragraphe modificateur
6. VI. Paragraphe modificateur
7. VII. - Les dispositions du 3° de l'article 5 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi continuent à s'appliquer aux entreprises dont l'effectif a atteint ou franchi le seuil de dix salariés avant la date d'entrée en vigueur des dispositions des V et VI du présent article.
8. VIII. - Les dispositions des V et VI du présent article sont applicables à compter du 1er mai 1996.
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