RattachementTitre Ier : Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises
IdentifiantLEGIARTI000006319527
Texte parentLEGITEXT000005620768
Référencearticle 12 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 (version du 13 avril 1996)Légifrance →
1. I. Paragraphe modificateur
2. II. - Les dispositions du 2° de l'article L. 80 B sont applicables aux demandes et notifications adressées à compter du 1er juillet 1996. Un décret en Conseil d'Etat en précise les conditions d'application, notamment le contenu, le lieu de dépôt des demandes ainsi que les modalités selon lesquelles l'administration accuse réception de ces demandes et notifications.
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