RattachementTitre Ier : Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises
IdentifiantLEGIARTI000006319518
Texte parentLEGITEXT000005620768
Référencearticle 3 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 (version du 13 avril 1996)Légifrance →
1. I. Paragraphe modificateur
2. II. Paragraphe modificateur
3. III. Paragraphe modificateur
4. IV. - Les dispositions des I à III sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
5. Pour 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 239 du code général des impôts, les sociétés civiles professionnelles peuvent exercer l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés jusqu'au 30 juin de cette année.
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