Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 96-314 du 12 avril 1996
RattachementTitre III : Mesures de soutien de l'activité
IdentifiantLEGIARTI000006319546
Texte parentLEGITEXT000005620768
Référencearticle 30 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 30. - Après l'article 39 AA du code général des impôts, il est inséré un article 39 AA bis ainsi rédigé : << Art. 39 AA bis. - Les coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement dégressif des biens mentionnés aux 1 et 2 de l'article 39 A sont portés respectivement à 2,5, 3 et 3,5 selon que la durée normale d'utilisation de ces biens est de trois ou quatre ans, de cinq ou six ans, ou supérieure à six ans. << Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux biens acquis ou fabriqués entre le 1er février 1996 et le 31 janvier 1997. >>
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