LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 13 avril 1996.

TexteLOI n° 96-314 du 12 avril 1996

RattachementTitre III : Mesures de soutien de l'activité

IdentifiantLEGIARTI000006319547

Texte parentLEGITEXT000005620768

Référencearticle 31 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 (version du 13 avril 1996)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1996 et aux déficits encore reportables après le 31 décembre 1995.

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