Article périmé, en vigueur du 13 avril 1996 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Avant le 2 octobre 1996, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de prévention du surendettement des ménages, notamment en matière de crédits à la consommation.
2. Ce rapport portera notamment sur les modalités de fixation du taux effectif global de ces crédits.
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