Texte publié au Journal officiel
1. Art. 36. - L'article 238 bis HA du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le I est ainsi modifié : 1o Après le sixième alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : << La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d'outre-mer réalisées à compter du 1er avril 1996 par des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés si les conditions suivantes sont réunies : << 1o L'entreprise s'engage à louer l'immeuble nu dans les six mois de son achèvement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et pendant six ans au moins à des personnes qui en font leur résidence principale ; << 2o Le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. >> 2o Le septième alinéa est complété par les mots : << ; ces conséquences sont également applicables si l'engagement prévu aux trois alinéas précédents cesse d'être respecté >>. II. - Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé : << II ter. - La déduction prévue au premier alinéa du II s'applique aux souscriptions au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés réalisées à compter du 1er avril 1996 par les entreprises soumises à cet impôt et qui sont affectées exclusivement à l'acquisition ou à la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer lorsque ces sociétés ont pour activité exclusive la location de tels logements dans les conditions mentionnées aux septième, huitième et neuvième alinéas du I du présent article. << Cette déduction s'applique sous les conditions et sanctions prévues au II, à l'exception de celle mentionnée à la troisième phrase du premier alinéa du même II. >> III. - Aux premier, deuxième et troisième alinéas du IV, les mots : << au II et au II bis >> et les mots : << au II ou au II bis >> sont remplacés par les mots : << aux II, II bis ou II ter >>.