Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 96-314 du 12 avril 1996
RattachementTitre III : Mesures de soutien de l'activité
IdentifiantLEGIARTI000006319553
Texte parentLEGITEXT000005620768
Référencearticle 37 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 37. - Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi no 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire est ainsi rédigé : << Ce plafond est fixé à 4 000 F pour l'imposition mise en recouvrement en 1995. >> TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE EN MATIERE FINANCIERE ET DOUANIERE
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