LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 avril 1996.

TexteLOI n° 96-314 du 12 avril 1996

RattachementTitre Ier : Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises

IdentifiantLEGIARTI000006319519

Texte parentLEGITEXT000005620768

Référencearticle 4 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 (version du 13 avril 1996)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. Paragraphe modificateur

3. III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 1996.

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