LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 13 avril 1996.

TexteLOI n° 96-314 du 12 avril 1996

RattachementTitre IV : Dispositions relatives au contrôle en matière financière et douanière

IdentifiantLEGIARTI000006319556

Texte parentLEGITEXT000005620768

Référencearticle 40 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 (version du 13 avril 1996)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. Paragraphe modificateur

3. III. Paragraphe modificateur

4. IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrôles engagés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

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