LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 · Article

Article 44

Article en vigueur depuis le 13 avril 1996.

TexteLOI n° 96-314 du 12 avril 1996

RattachementTitre IV : Dispositions relatives au contrôle en matière financière et douanière

IdentifiantLEGIARTI000006319561

Texte parentLEGITEXT000005620768

Référencearticle 44 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 (version du 13 avril 1996)Légifrance →

1. Les primes à la performance attribuées par l'Etat, après consultation de la Commission nationale du sport de haut niveau, aux athlètes français qui seront médaillés au jeux Olympiques de 1996 d'Atlanta ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu.

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