Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 96-314 du 12 avril 1996
RattachementTitre IV : Dispositions relatives au contrôle en matière financière et douanière
IdentifiantLEGIARTI000006319563
Texte parentLEGITEXT000005620768
Référencearticle 46 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 46. - Après l'article L. 117 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 117 A ainsi rédigé : << Art. L. 117 A. - Les services en charge du recouvrement des impôts directs sont autorisés à communiquer au service de la redevance de l'audiovisuel les informations relatives aux nom, prénom et adresse des contribuables assujettis à la taxe d'habitation ou qui en sont exonérés. >> TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC
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