Texte publié au Journal officiel
1. Art. 48. - I. - L'article 6 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations est ainsi modifié : - au deuxième alinéa, les mots : << de ces certificats d'investissement ou certificats pétroliers >> sont remplacés par les mots : << des certificats d'investissement >> ; - au troisième alinéa, les mots : << ou de certificats pétroliers >> sont supprimés. II. - Le premier alinéa du III de l'article 1er de la loi no 57-716 du 26 juin 1957 portant assainissement économique et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : << Un arrêté du ministre chargé de l'économie peut prévoir que les certificats pétroliers encore détenus par le public à l'issue d'offres publiques d'échange sont obligatoirement échangés contre des actions, détenues par l'organisme émetteur de certificats pétroliers, de sociétés de recherches, d'exploitation ou de transformation d'hydrocarbures ; l'échange intervient alors sur la base d'une parité fixée à dire d'experts. >>