Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 96-314 du 12 avril 1996
RattachementTitre V : Dispositions relatives au service public
IdentifiantLEGIARTI000006319566
Texte parentLEGITEXT000005620768
Référencearticle 49 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 49. - La loi no 86-912 du 6 août 1986 précitée est ainsi modifiée : 1o Au 3o du I de l'article 10, les mots : << ou de certains types d'actifs de la société ou de ses filiales >> sont insérés après les mots : << cession d'actifs >>. 2o L'article 10-1 est abrogé ; 3o Dans le dernier alinéa de l'article 11, les mots : << aux cessions mentionnées au second alinéa de l'article 4 >> sont remplacés par les mots : << et de l'article 12 aux autres opérations soumises aux dispositions du présent titre >>.
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