Article en vigueur depuis le 13 avril 1996.
1. I. Paragraphe modificateur
2. II. Paragraphe modificateur
3. III. - 1° Les dispositions du I sont applicables à l'impôt sur le revenu dû au titre de 1996 et des années suivantes ;
4. 2° Les dispositions du II sont applicables à compter du 1er janvier 1997.
5. Cf. Instructions 1997-01-01 3F-1-97, 1997-01-02 4Q-1-97.
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