LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 · Article

Article 52

Article en vigueur depuis le 13 avril 1996.

TexteLOI n° 96-314 du 12 avril 1996

RattachementTitre V : Dispositions relatives au service public

IdentifiantLEGIARTI000006319570

Texte parentLEGITEXT000005620768

Référencearticle 52 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 (version du 13 avril 1996)Légifrance →

1. La Société française de production et de création audiovisuelles est ajoutée à la liste des entreprises figurant à l'annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 précitée.

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