LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 · Article

Article 54

Article en vigueur depuis le 11 novembre 1997.

TexteLOI n° 96-314 du 12 avril 1996

RattachementTitre V : Dispositions relatives au service public

IdentifiantLEGIARTI000006319573

Texte parentLEGITEXT000005620768

Référencearticle 54 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 (version du 11 novembre 1997)Légifrance →

1. Les mots : "Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises" sont supprimés de l'annexe I de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée.

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