Texte publié au Journal officiel
1. Art. 59. - Dans la première phrase de l'article 239 bis AA du code général des impôts, les mots << ou artisanale >> sont remplacés par les mots << , artisanale ou agricole >>.
LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 · Article
Article 59
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 96-314 du 12 avril 1996
RattachementTitre VI : Dispositions relatives aux transports, à l'agriculture et à l'aménagement foncier
IdentifiantLEGIARTI000006319578
Texte parentLEGITEXT000005620768
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