Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 96-314 du 12 avril 1996
RattachementTitre VI : Dispositions relatives aux transports, à l'agriculture et à l'aménagement foncier
IdentifiantLEGIARTI000006319581
Texte parentLEGITEXT000005620768
Référencearticle 62 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 62. - La loi no 56-210 du 27 février 1956 portant création du Conseil interprofessionnel des vins de fitou, corbières et minervois et le décret no 66-369 du 8 juin 1966 modifiant ladite loi, validé par la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels, sont abrogés. Les droits, biens et obligations du Conseil interprofessionnel des vins de fitou, corbières et minervois sont transférés au Conseil interprofessionnel des vins du Languedoc dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi no 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés.
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