Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 96-314 du 12 avril 1996
RattachementTitre VI : Dispositions relatives aux transports, à l'agriculture et à l'aménagement foncier
IdentifiantLEGIARTI000006319583
Texte parentLEGITEXT000005620768
Référencearticle 64 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 64. - Dans le troisième alinéa de l'article 163-0A du code général des impôts, après les mots << départ volontaire >>, sont insérés les mots << ainsi qu'aux sommes reçues par les bailleurs de biens ruraux au titre d'avances sur les fermages pour les baux conclus à l'occasion de l'installation d'un jeune agriculteur bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou d'un prêt à moyen terme spécial, >>.
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