Texte publié au Journal officiel
1. Art. 72. - I. - A l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : << à l'article L. 1612-8 >> sont remplacés par les mots : << aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 >>. II. - A l'article L. 112-5 du code des juridictions financières, les mots : << dans l'exercice des compétences mentionnées aux articles L. 133-1 et L. 133-2 >> sont remplacés par les mots : << dans l'exercice des compétences mentionnées aux articles L. 111-2 à L. 111-8 >>. III. - A la fin de l'article L. 131-2 du code des juridictions financières, après les mots << des requérants >>, sont insérés les mots << et des autres parties intéressées >>. IV. - A l'article L. 140-2 du code des juridictions financières, les mots : << et les commissaires à la fusion >> sont insérés après les mots : << les commissaires aux apports >>. V. - A l'article L. 211-4 du code des juridictions financières, les mots : << elles détiennent >> sont remplacés par les mots : << ils détiennent >>. VI. - A l'article L. 211-6 du code des juridictions financières, les mots : << de sa compétence >> sont remplacés par les mots : << de la compétence de la chambre régionale des comptes >>.