Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 96-314 du 12 avril 1996
RattachementTitre VII : Modifications du code général des collectivités territoriales et du code des juridictions financières
IdentifiantLEGIARTI000006319592
Texte parentLEGITEXT000005620768
Référencearticle 73 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 73. - Il est inséré, au chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, après l'article L. 2334-35, un article L. 2334-35-1 ainsi rédigé : << Art. L. 2334-35-1. - Dans les départements d'outre-mer, le seuil de 2 000 habitants mentionnés aux articles L. 2334-34 et L. 2334-35 est porté à 7 500 habitants. >>
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