Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 96-314 du 12 avril 1996
RattachementTitre VII : Modifications du code général des collectivités territoriales et du code des juridictions financières
IdentifiantLEGIARTI000006319594
Texte parentLEGITEXT000005620768
Référencearticle 75 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 75. - L'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : << L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux services de distribution d'eau potable et d'assainissement dans les communes de moins de 3 000 habitants et les groupements composés de communes dont la population ne dépasse pas 3 000 habitants. >> TITRE VIII MODIFICATIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
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