LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 · Article

Article 76

Article en vigueur depuis le 13 avril 1996.

TexteLOI n° 96-314 du 12 avril 1996

RattachementTitre VIII : Modifications du code de la sécurité sociale

IdentifiantLEGIARTI000006319595

Texte parentLEGITEXT000005620768

Référencearticle 76 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 (version du 13 avril 1996)Légifrance →

1. I. et II. Paragraphes modificateurs

2. III. - Les dispositions du I et du II ci-dessus s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé à compter du 1er octobre 1995.

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