LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 · Article

Article 79

Article en vigueur depuis le 13 avril 1996.

TexteLOI n° 96-314 du 12 avril 1996

RattachementTitre VIII : Modifications du code de la sécurité sociale

IdentifiantLEGIARTI000006319598

Texte parentLEGITEXT000005620768

Référencearticle 79 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 (version du 13 avril 1996)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. Paragraphe modificateur

3. III. - Les dispositions du présent article sont applicables au calcul du crédit d'impôt formation au titre des années 1995 et suivantes.

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