LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 · Article

Article 80

Article en vigueur depuis le 13 avril 1996.

TexteLOI n° 96-314 du 12 avril 1996

RattachementTitre IX : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000006319599

Texte parentLEGITEXT000005620768

Référencearticle 80 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 (version du 13 avril 1996)Légifrance →

1. Sont validés, dans la mesure où ils seraient contestés sur le fondement de l'absence d'autorisation législative, tous les actes accomplis et les garanties accordées par l'Etat dans le cadre de la liquidation amiable des sociétés de développement régional Centrest, Lordex et Picardie.

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