Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 96-314 du 12 avril 1996
RattachementTitre IX : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006319600
Texte parentLEGITEXT000005620768
Référencearticle 81 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 81. - I. - Au 1 de l'article 565 du code général des impôts, les mots << France continentale >> sont remplacés par les mots << France métropolitaine >>. II. - 1o A l'article 575 K du même code, les mots : << du monopole. Toutefois cette fabrication est licite si elle >> sont remplacés par les mots : << sauf dans les conditions prévues par le décret mentionné au 2 de l'article 565 ou, lorsque cette fabrication >>. 2o Les dispositions du 1o prennent effet à la date de publication du décret en Conseil d'Etat qu'il prévoit et au plus tard dans les six mois à compter de la publication de la présente loi.
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