LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 · Article

Article 82

Article en vigueur depuis le 13 avril 1996.

TexteLOI n° 96-314 du 12 avril 1996

RattachementTitre IX : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000006319601

Texte parentLEGITEXT000005620768

Référencearticle 82 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 (version du 13 avril 1996)Légifrance →

1. Les articles 2 et 3 du décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications sont applicables aux redevances dues à compter du 1er mars 1993.

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