Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 96-314 du 12 avril 1996
RattachementTitre IX : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006319604
Texte parentLEGITEXT000005620768
Référencearticle 85 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 85. - I. - L'article L. 211-3 du code des assurances est abrogé à compter du 1er janvier 1997. En conséquence, dans le même code, à compter de la même date, sont supprimés dans l'article L. 211-21 les mots : << ou ayant obtenu une dérogation à l'obligation d'assurance en vertu de l'article L. 211-3 >> ainsi que le troisième alinéa de l'article L. 213-1. II. - L'article L. 431-13 du code des assurances est abrogé.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.