Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 96-314 du 12 avril 1996
RattachementTitre IX : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006319613
Texte parentLEGITEXT000005620768
Référencearticle 93 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 93. - I. - Il est inséré, dans le livre des procédures fiscales, un article L. 135 H ainsi rédigé : << Art. L. 135 H. - L'administration fiscale transmet aux chambres de commerce et d'industrie, l'année précédant leur renouvellement, les bases d'imposition agrégées, par contribuable, nécessaires à l'établissement du rapport préalable aux élections consulaires. >> II. - Dans le second alinéa de l'article L. 113 du livre des procédures fiscales, après la référence << L. 135 F >>, il est inséré la référence << L. 135 H >>.
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