LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 · Article

Article 94

Article en vigueur depuis le 13 avril 1996.

TexteLOI n° 96-314 du 12 avril 1996

RattachementTitre IX : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000006319614

Texte parentLEGITEXT000005620768

Référencearticle 94 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 (version du 13 avril 1996)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les dispositions du I sont applicables pour les impositions dues au titre de 1996 et des années suivantes.

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