Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 96-314 du 12 avril 1996
RattachementTitre IX : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006319617
Texte parentLEGITEXT000005620768
Référencearticle 96 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 96. - Dans le premier alinéa de l'article 97-8 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, les mots : << ou rupture du contrat de travail >> sont remplacés par les mots : << , rupture du contrat de travail ou pour toute autre cause que ce soit, >>.
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