1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-315 du 9 avril 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 avril 1996.
TexteDécret n°96-315 du 9 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771056
Texte parentLEGITEXT000005620770
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