Décret n°96-321 du 10 avril 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 avril 1996.

TexteDécret n°96-321 du 10 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006425624
Texte parentLEGITEXT000005620774
Référencearticle 1 du décret n°96-321 du 10 avril 1996 (version du 14 avril 1996)Légifrance →

1. Les sociétés France Télécom Mobiles Radiomessagerie (F.T.M.R.), France Télécom Mobiles International (F.T.M.I.) et France Télécom Mobiles Services (F.T.M.S.) sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé. Ce contrôle cesse de s'exercer sur la société Télésystèmes (Telis).

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