1. Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article R. * 321-12 du code de l'urbanisme.
Décret n°96-325 du 10 avril 1996 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.
TexteDécret n°96-325 du 10 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000034733457
Texte parentLEGITEXT000005620779
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