1. Le directeur général est nommé dans les conditions prévues par l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme.
2. Ses compétences et les modalités de leur exercice sont fixées par les articles R. * 321-9 et R. * 321-10 du même code.
Décret n°96-325 du 10 avril 1996 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.
TexteDécret n°96-325 du 10 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000034733450
Texte parentLEGITEXT000005620779
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