Décret n°96-325 du 10 avril 1996 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 17 avril 1996 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°96-325 du 10 avril 1996

IdentifiantLEGIARTI000006343545

Texte parentLEGITEXT000005620779

Référencearticle 17 du décret n°96-325 du 10 avril 1996 (version du 17 avril 1996)Légifrance →

1. Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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