Référencearticle 18 du décret n°96-325 du 10 avril 1996 (version du 17 avril 1996)Légifrance →
1. Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
2. - les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités territoriales, établissements publics et sociétés nationales ainsi que par toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
3. - le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;
4. - le produit de la revente des biens meubles et immeubles ;
5. - le produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine ;
6. - le produit des rémunérations perçues au titre des conventions d'aménagement conclues conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus ;
7. - les dons et legs qui lui sont faits.
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