Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006487198
Texte parentLEGITEXT000005620780
Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 10 décembre 1974 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : << Les crédits à ouvrir au titre de l'indemnité forfaitaire de sujétions prévue à l'article 10 ci-dessus sont calculés en appliquant à l'effectif budgétaire des bénéficiaires le taux moyen de 5 167 F. >>
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