Arrêté du 9 avril 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1996.

TexteArrêté du 9 avril 1996

IdentifiantLEGIARTI000006487197

Texte parentLEGITEXT000005620780

Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 avril 1996 (version du 1er janvier 1996)Légifrance →

1. Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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