Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 avril 1996 (version du 17 avril 1996)Légifrance →
1. La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/30, édition de juin 1995, intitulée Règle technique applicable aux équipements terminaux pour faisceaux hertziens plésiochrones dans la bande des 13 GHz, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal radioélectrique à l'exigence essentielle de bonne utilisation du spectre radioélectrique.
Nota : Le texte de la réglementation technique SP / DGPT / ATAS / 30, édité sous la référence Z 85 030, peut être obtenu à l'Association française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe,92049 Paris-La Défense Cedex 7 (téléphone :
[1] 42-91-55-33).
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