1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat à la recherche et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-327 du 16 avril 1996 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 18 avril 1996.
TexteDécret n°96-327 du 16 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006700293
Texte parentLEGITEXT000005620784
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