1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 96-333 du 10 avril 1996 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er novembre 1996.
TexteDécret n° 96-333 du 10 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006591044
Texte parentLEGITEXT000005620800
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