1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la coopération et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-336 du 17 avril 1996 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 avril 1996.
TexteDécret n°96-336 du 17 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006505242
Texte parentLEGITEXT000005620802
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