Arrêté du 28 mars 1996 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 avril 1996.

TexteArrêté du 28 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006448700
Texte parentLEGITEXT000005620804
Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 mars 1996 (version du 21 avril 1996)Légifrance →

1. Les reports par le recteur d'académie ou le haut-commissaire du Gouvernement d'allocations non attribuées sont interdits dans les conditions suivantes :

2. 1° Du premier au second degré et inversement ;

3. 2° Pour le second degré :

4. 2.1. De l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement de second degré aux sections Histoire et géographie, Lettres modernes, Physique et chimie, Physique et électricité appliquée ou Mathématiques de ce même concours ;

5. 2.2. De l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré à l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ;

6. 2.3. De l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique aux sections Génie mécanique (option Maintenance), Génie électrique (option Electronique-automatique et option Electrotechnique-énergie), Economie et gestion (option Gestion comptable et option Gestion commerciale) ou Informatique et gestion de ce même concours ;

7. 2.4. De l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique à l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ;

8. 2.5. De l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel du deuxième grade à l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ou à l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006448700, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.